Amendement n° 1356 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les maires peuvent saisir le représentant de l’État dans le département de la nécessité de saisir le président du tribunal administratif pour avis sur une question de droit nouveau.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux maires de saisir le Préfet afin que ce dernier saisisse le tribunal admiratif pour avis sur une question de droit nouveau. Cette proposition s’inscrit dans la volonté d’aider les maires sur des problématiques juridiques qui peuvent s’avérer complexes.