Amendement n° 1358 de Mme Béatrice Descamps à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 11. II. - En conséquence, après le mot : « rédigée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « Un conseil de développement peut être mis en place dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

L'exposé des motifs

L’article 23 supprime toutes les dispositions législatives relatives aux Conseils de développement dans le Code général des collectivités territoriales. Il va ainsi plus loin que la proposition initiale du Gouvernement, qui visait initialement à rendre facultatifs les Conseils de développement. Ces instances représentent une aide précieuse pour les élus de territoire, à l’heure où il existe une vé… (extrait)