Amendement n° 1366 de Mme Sophie Mette à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, établi en collaboration avec l’Association des Maires Ruraux de France et en accord avec les besoins de collectivités du Sud Gironde, vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Il consiste à déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret pour l’organe délibérant d’un EPCI. Il apparait en effet nécessaire, dans certaines hypoth… (extrait)