Amendement n° 1367 de Mme Sophie Mette à l'article 11 septies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 499 » le nombre : « 1 499 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, rédigé avec l’aide de l’Association des Maires Ruraux de France, vise à améliorer le fonctionnement des petites communes, et particulièrement de la prise de décision au sein de leurs conseils municipaux, en s’adaptant aux réalités de leur existence politique locale. Il s’agit alors d’élargir aux communes de moins de 1 500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil munic… (extrait)