Amendement n° 1368 de Mme Sophie Mette à l'article 11 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247-1 ainsi rédigé : « Art. L. 247-1. - Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique. ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de rétablir un article voté par le Sénat et supprimé en Commission de Lois à l’Assemblée Nationale. Cet amendement est une demande forte des élus locaux Cet amendement permet aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants. Aux précédentes élections municipales, un certain nombre de candidats se sont … (extrait)