Amendement n° 1370 de Mme Sophie Mette à l'article 11 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247-1 ainsi rédigé : « Art. L. 247-1. - Dans les communes de moins de 5000 habitants, les candidats ont l’obligation de choisir une étiquette politique s’ils exercent déjà un mandat au sein d’une collectivité territoriale de niveau supérieur. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d'assurer la juste information aux citoyens sur les nuances politiques des candidats. En effet si un candidat a déjà un mandat électif, en cours, au sein d'une collectivité territoriale de niveau supérieur sous une étiquette politique, celui-ci ne doit pas pouvoir s'afficher sans étiquette pour une élection municipale, peu importe les raisons.