Amendement n° 1377 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 28

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter Le même article L. 2123-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »

L'exposé des motifs

Il convient de compenser la perte de revenu, en partie ou totale, pour le faire devant cesser son activité en raison de son mandat.