Amendement n° 1381 de M. Stéphane Testé à l'article 28 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 50 000 » le nombre : « 10 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner la possibilité aux communes de 10 000 habitants et plus de moduler les indemnités touchées par les élus municipaux en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. Il apparaît en effet important de lutter contre l’absentéisme des élus en donnant cette possibilité à un nombre plus grand de communes … (extrait)