Amendement n° 1382 de Mme Patricia Lemoine à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « neuf » le mot : « douze »

L'exposé des motifs

Le délai de neuf mois pour adopter le pacte de gouvernance paraît court étant donné le temps nécessaire à la mise en place des nouvelles équipes au sein de l’intercommunalité. Un délai d’un an est plus approprié, à l’image de la pratique des intercommunalités qui ont déjà conduit cette démarche. Tel est l’objet de cet amendement.