Amendement n° 1385 de Mme Patricia Lemoine à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « La dématérialisation de ces envois est facultative durant les trois premiers mois suivant l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. ».

L'exposé des motifs

L’obligation introduite par le projet de loi d’envoyer aux conseillers municipaux les copies des informations adressées aux conseillers communautaires de manière dématérialisée ne peut matériellement pas être respectée immédiatement après l’installation des équipes issues du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Elle implique en effet d’obtenir un nombre d’adresses élec… (extrait)