Amendement n° 1387 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « fréquence » sont insérés les mots : « , qui ne peut être supérieure à six mois, ».

L'exposé des motifs

L’article L2121-19 du code général des collectivités territoriales permet aux conseillers municipaux « d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune ». Cependant cet article renvoie la mise en œuvre de cette possibilité, tant sur la fréquence que sur les règles de présentation, au règlement intérieur des communes. Sans remettre en cause ce principe, cet… (extrait)