Amendement n° 1388 de Mme Patricia Lemoine à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le projet de loi étend aux communautés d’agglomération la procédure de retrait de communes dite « dérogatoire » qui peut aujourd’hui être appliquée dans les communautés de communes et ne requiert pas l’accord de la communauté de départ - en contrepartie, il est demandé l’accord de la communauté d’accueil, en sus d’initier une procédure d’extension du périmètre de cette dernière. Cette disposition … (extrait)