Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5216-12. - Sauf si l’établissement public de coopération intercommunal de départ indique expressément sa volonté contraire, la mise en œuvre d’une demande de retrait dérogatoire en application des articles L. 5214-26 ou L. 5216-11 du code général des collectivités territoriales, implique, pour la commune auteure de la demande de retrait, la gestion, à sa charge, des équipements intercommunaux présents sur son territoire, si l’établissement p… (extrait)
Il existe actuellement un vide juridique pouvant conduire à des situations particulièrement dommageables à l’EPCI de départ : celle de la conservation d’un équipement dont il avait la gestion, situé sur une commune actionnant la procédure de retrait dérogatoire, et qui ne souhaite pas récupérer la gestion dudit bien. En effet, si la commune qui départ ne souhaite pas conserver la gestion de cet éq… (extrait)