Adopté.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
La parité dans les établissements publics intercommunaux (EPCI) à fiscalité propre est un enjeu structurant de la représentation des élus locaux dans ces instances. Cet objectif doit être poursuivi par les intercommunalités. C’est pourquoi cet amendement prévoit que le pacte de gouvernance veille à garantir une représentation paritaire femmes-hommes au sein des organes de gouvernance et des commis… (extrait)