Amendement n° 1395 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, lorsque l’administration est saisie d’une demande d’information de la part d’une commune, la transmission de cette information s’effectue à titre gratuit. II. - Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement. III. -Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

L'exposé des motifs

De plus en plus de transmissions de documents sont facturées par l’administration à la commune qui en fait la demande. Afin de se conformer aux règles de recevabilité des amendements parlementaires, cet amendement propose une expérimentation dans 5 départements d’une durée de 2 ans, qui vise à faire en sorte que lorsqu’une commune sollicite l’administration (DDFIP, DDT, ...) pour une demande d’inf… (extrait)