Amendement n° 1397 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Lorsqu’une commune, après avoir sollicité plusieurs administrations de l’État, fait face une interprétation différente d’une disposition législative ou règlementaire de la part de celles-ci, l’interprétation la plus favorable à la commune s’applique.

L'exposé des motifs

Selon les départements, il peut arriver que les services de l’État aient une interprétation de la loi ou de la règlementation différente, comme cela a par exemple pu être le cas de la note de renseignement d’urbanisme (NRU). Nous proposons de considérer que lorsqu’une commune sollicite plusieurs administrations de l’État pour obtenir l’interprétation d’une disposition et que l’avis de ces administ… (extrait)