Amendement n° 1399 de Mme Patricia Lemoine à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’auteur de la demande ou de l’initiative élabore un document présentant les incidences financières estimatives » les mots : « les services préfectoraux du territoire concerné, en lien avec la direction générale des finances publiques, élaborent une étude d’impact, à la charge financière de l’auteur de la demande ou de l’initiative, destinée à mesurer précisément les conséquences financières et fiscales ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III… (extrait)

L'exposé des motifs

L’alinéa 2 du présent article impose à l’auteur d’une demande de retrait dérogatoire de produire un document présentant les incidences financières estimatives de l’opération sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés dont le contenu est précisé par décret. Si la rédaction d’un tel document apparaît essentiel et indispensable, il convient qu’il soit élaboré c… (extrait)