Amendement n° 1402 de M. Sacha Houlié à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’article 4 prévoit actuellement qu’une commune membre peut, si elle en fait la demande, procéder aux envois des différents documents (convocation, note de synthèse, compte rendu…) à ses conseillers municipaux. Le présent amendement supprime cette possibilité d’envoi par les communes, et réserve donc l’information des conseillers municipaux non conseillers communautaires au seul établissement publ… (extrait)