Amendement n° 1404 de Mme Sandrine Mörch à l'article 31 bis a

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l’article L2123-12 du code général des collectivités territoriales. Le but est d’étendre aux conseillers communautaires, à toutes les communes un droit d’accès à la formation.