Amendement n° 1408 de M. Vincent Rolland à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier » la date : « 31 décembre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que la possibilité offerte aux communes par le présent projet de loi ne soit pas soumise aux aléas de la discussion parlementaire. Pour en être sûr, le délai offert doit être allongé. De plus, le renouvellement des assemblées municipales en mars 2020 justifie que les nouveaux élus puissent se prononcer sur cette faculté offerte aux communes.