Amendement n° 1409 de M. Pascal Brindeau à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « annexe », insérer les mots : « constaté lors de l’année précédent de deux ans l’année du transfert ».

L'exposé des motifs

Cet amendement consiste à fixer comme règle que l’excédent transféré est celui constaté au compte administratif de l’année n-2.