Amendement n° 1411 de M. Sacha Houlié à l'article 5 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 1 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-17-1. - Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la lo… (extrait)

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT permettent à l’ensemble des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de transférer à celui-ci, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur … (extrait)