Amendement n° 1416 de M. Pascal Brindeau sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cours de mandat, en cas de retrait d’une délégation à un vice-président, les éventuelles délégations aux autres membres du bureau sont maintenues. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce qu’il n’y ait pas de retrait de délégation « en cascade » lorsqu’un vice-président perd sa délégation. En effet, en cours de mandat, les autres membres du bureau doivent pouvoir conserver leurs éventuelles délégations.