Rejeté.
Après l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153-40-1 ainsi rédigé : « Art. L. 153-40-1. - Pour les communes en zone de revitalisation rurale, dont la totalité des surfaces ouvertes à l’urbanisation pour des activités économiques, dans le document d’urbanisme en vigueur, ont été consommées, il est créé une procédure d’urgence pour rendre des surfaces constructibles à l’activité économique. Cette procédure d’urgence, à l’initiative du conseil de communauté ou du m… (extrait)
La mobilisation de foncier constructible est un enjeu stratégique pour nombre de territoires ruraux. L’accueil et l’implantation d’activités économiques nécessitent de pouvoir faire preuve d’agilité, de souplesse et de réactivité. Cette nécessité est d’ailleurs pleinement reconnue par le zonage de revitalisation rurale qui octroie un certain nombre d’avantages, en particulier fiscaux. Les PLUI per… (extrait)