Rejeté.
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au premier alinéa du 2 » les mots : « aux 1 et 2 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 11 à 13 : « - Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département peut déléguer à un maire d’une commune comprenant une commission municipale de débits de boissons qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de la commune, des prérogatives mentionnées aux 1 et 2 … (extrait)
Si cet article du projet de loi va dans le bon sens en permettant aux maires de demander au préfet le pouvoir de fermeture d’un débit de boisson ou d’un établissement de vente d’alcool à emporter en cas de trouble à l’ordre public, il serait toutefois opportun d’aller plus loin en renforçant encore un peu plus l’arsenal juridique dont dispose le maire. Le maire doit ainsi pouvoir également les fer… (extrait)