Amendement n° 1437 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis En matière de non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter sur le territoire de la commune, au sens de l’article L. 2213-34 du présent code ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner la possibilité aux maires d’infliger une amende administrative, pouvant s’élever à 500 €, aux établissements ne respectant pas les interdictions nocturnes de vente de boissons alcoolisées. Si en vertu de l’article 95 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 de nombreux maires ont décidé d’interdire la vente d’alcool à emporter sur leur commune, il arrive très ré… (extrait)