Adopté.
I. - Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du IV de l’article L. 5216-7, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées ou de gestion des eaux pluviales urbaines ». » II. - En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot : « compétences », insérer les mots : « ainsi que celle relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1, »
Le présent amendement complète l’article L. 5216-7 du code général du code des collectivités pour y inclure explicitement la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » dès lors que ce service public administratif est dissocié de l’assainissement des eaux usées pour les communautés d’agglomération depuis la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compéten… (extrait)