Amendement n° 1440 de M. Pascal Brindeau sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriale, après les deux occurrences du mot : « délibérant » sont insérés les mots : « et aux réunions des organismes extérieurs ».

L'exposé des motifs

cet amendement vise à ce que le suppléant puisse également siéger avec voix délibérative aux réunions des organismes extérieurs.