Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si une communauté d’agglomération de moins 70 000 habitants ou composée d’au moins 50 % de communes rurales, située en zone montagne, n’exerce pas ou exerce partiellement à la date de la publication de la loi n° du relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, à titre optionnel ou facultatif, la compétence relative à l’eau, alors se… (extrait)
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité du report au 1er janvier 2026 du transfert de compétence eau et assainissement aux communes des communautés d’agglomération faiblement peuplées ou dont au moins la moitié des communes sont faiblement peuplées. Si la loi du 3 août 2018 entend apporter des réponses pragmatiques aux inquiétudes légitimes des élus locaux, au regard notamment des réorganisati… (extrait)