Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement l’une ou l’autre » ; « b) La date : « juillet 2019 » est remplacée par la date : « janvier 2020 » ; « 2° Après le premier alinéa,… (extrait)
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité du report au 1er janvier 2026 du transfert de compétence eau et assainissement aux communes des communautés d’agglomération faiblement peuplées ou dont au moins la moitié des communes sont faiblement peuplées. Si la loi du 3 août 2018 entend apporter des réponses pragmatiques aux inquiétudes légitimes des élus locaux, au regard notamment des réorganisati… (extrait)