Amendement n° 1448 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il ne peut être prononcé de sanction pour des faits datant de plus de quarante-cinq jours. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’apporter un cadre temporel à l’exercice de prérogatives préfectorales déléguées au maire. Le pouvoir de sanctions administratives du préfet permet de répondre notamment à des situations revêtant un caractère d’urgence, soit : « un état de fait susceptible d’entraîner un préjudice irréparable s’il n’y est porté remède à bref délai. » Or, en l’état actuel du d… (extrait)