Amendement n° 1451 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « - Après le même 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. L’arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement du 1 ou du 2 est exécutoire 48 heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de 45 jours à la date de sa signature. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre à l’exploitant ou au commerçant de disposer d’un laps de temps pour prendre ses dispositions vis-à-vis de son personnel, en cas de fermeture administrative pour un événement advenu plus de quarante-cinq jours après les faits reprochés. La législation actuelle autorise des fermetures administratives qui surviennent de manière inopinée, parfois plusieurs semain… (extrait)