Amendement n° 1459 de Mme Annaïg Le Meur sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. - Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.

L'exposé des motifs

La loi garantit le pluralisme des opinions au sein d’un conseil municipal et leur libre expression auprès de la population. Ainsi, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est alors réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Cette obligati… (extrait)