Amendement n° 1461 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe sur après l'article 31 bis b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».

L'exposé des motifs

Créées par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, ces missions d’information et d’évaluation (MIE) sont un dispositif important mais demeurant méconnu de contrôle et d’évaluation de l’action municipale. Chargées de recueillir des informations sur une question d’intérêt local ou de procéder à l’évaluation d’un service public local, elles concourent à l’évaluation des polit… (extrait)