Adopté.
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l’article L. 210-1, après le mot : « naturels, », sont insérés les mots : « à préserver la qualité de la ressource en eau, ». II. - Le titre Ier du livre II est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII : Droit de préemption pour la protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine « Section 1 : institution du droit de préemption « Art. L. 218-1. - À la demande de la commune ou du groupemen… (extrait)
La dégradation des ressources en eau par les pollutions diffuses, essentiellement par les nitrates et les pesticides, affecte l’approvisionnement en eau potable. Restaurer la qualité des eaux brutes des captages est une priorité pour assurer une eau potable de qualité et limiter au maximum le recours au traitement avant distribution de l’eau. Le Grenelle de l’Environnement puis les conférences env… (extrait)