Amendement n° 1465 de Le Gouvernement à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 : « Il peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement des opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il peut aussi contribuer au financement des opératio… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement propose tout d’abord de rétablir la rédaction de l’article L. 1111-10 qui est plus large que la rédaction adoptée par le Sénat et permet pour un département d’intervenir en cas de défaillance de l’initiative privée en soutien des communes ou EPCI à FP tout en maintenant l’assouplissement des conditions d’intervention du département en faveur des associations syndicales autorisées (ASA… (extrait)