Amendement n° 1466 de Le Gouvernement à l'article 29 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 29 bis A introduit dans la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale la possibilité pour le conseil d’administration d’un centre de gestion de décider de verser une indemnité de fonction à un membre du bureau titulaire d’une délégation, dans le prolongement de l’article 51 de la loi du 26 janvier 1984 introduit par la loi du 6 a… (extrait)