Amendement n° 1468 de Le Gouvernement à l'article 20 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l’État prend la direction des opérations de secours, il en informe les maires des communes dont le territoire est affecté par ces opérations. »

L'exposé des motifs

Lors de l’examen du projet de loi, le Sénat a adopté en première lecture un article 20 bis A (nouveau) ainsi rédigé : « En cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations, le représentant de l’État dans le département transmet sans délai aux maires concernés les informations leur permettant d’avertir et de protéger la population. » Cet article traduit une volonté des sénateur… (extrait)