Amendement n° 1469 de Le Gouvernement à l'article 29 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 29 ter A, dans sa rédaction actuelle, modifie les modalités de remboursement des frais engagés par les élus locaux pour leur transport, et des frais liés aux mesures d’accompagnement, de déplacement, et d’aide technique rendues nécessaires aux élus en situation de handicap pour le bon exercice de leur mandat. Les modalités de ces remboursements sont actuellement fixées par décret en Cons… (extrait)