Amendement n° 1470 de Le Gouvernement à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 5211-13, les mots : « ne bénéficiant pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements » sont supprimés et, à la fin, sont ajoutés les mots : « dans des conditions fixées par décret » ; » ; « 1° bis Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé : » ; ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.