Amendement n° 1471 de Le Gouvernement à l'article 7 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « représentant la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction, s’agissant de la majorité nécessaire pour la définition de l’intérêt communautaire. L’article, tel que rédigé, conduit en effet à subordonner la définition de l’intérêt communautaire à un vote de l’organe délibérant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés représentant la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres. … (extrait)