Amendement n° 1472 de M. Bruno Questel à l'article 7 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 5, supprimer le mot : « maximale ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle dans la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions liées à la caducité des règlements locaux de publicité (RLP) de 1ère génération. Il entend supprimer la notion de durée maximale qui aurait pour conséquence de reporter dans tous les cas à juillet 2024 la mise en conformité par les professionnels des publicités devenues irrégulières à la… (extrait)