Amendement n° 1474 de M. Stéphane Mazars à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles » les mots : « et celles érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-11, ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « classement », insérer les mots : « commune touristique o… (extrait)

L'exposé des motifs

Deux niveaux de classement sont prévus pour les communes qui s’investissent dans le développement d’une politique touristique sur leur territoire. Le premier niveau se matérialise par l’obtention de la dénomination « commune touristique ». Cette dénomination est délivrée par un arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans. Ces communes doivent respecter 3 critères : détenir un office de tour… (extrait)