Amendement n° 1476 de M. Denis Sommer sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du 2° du II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’unanimité » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à substituer, pour la répartition des FPIC au sein des EPCI, le vote à l’unanimité par un vote à la majorité des deux tiers. Alors même que c’est cette modalité de vote qui est requise pour le transfert de compétences des communes vers un EPCI ou encore dans les communautés de communes, il s’agit d’harmoniser les modalités de vote. Par ailleurs, le vote à la majorité des deux t… (extrait)