Rejeté.
À l’alinéa 2, après la référence : « L. 5211-5 », insérer les mots : « ,dans l’année suivant le scrutin municipal ».
Le présent projet de loi prévoit plus de fluidité dans le changement d’EPCI ; cependant, il y a un risque d’instabilité lié à cette disposition. Nous proposons donc que les communes n’y aient recours que pendant un an après les élections municipales - qu’elles soient classiques ou anticipées -.