Amendement n° 1486 de M. Denis Sommer à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « II - L’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrés par un organe délibérant composé nécessairement de délégués … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser et à acter formellement la complémentarité entre les communes et les intercommunalités.