Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : « Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article ou signalées par lui en applic… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir la proposition adoptée au Sénat selon laquelle les maires doivent être tenus informés par le procureur de la République, des suites judiciaires et décisions de justice relatives aux infractions commises sur le territoire de leurs communes respectives, de manière systématique. Cette proposition traduit l’aspiration légitime des élus de terrains à renforcer la sécurité… (extrait)