Amendement n° 1504 de M. Bruno Questel à l'article 11 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase de l’article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales est supprimée. »

L'exposé des motifs

L’article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales précise la procédure préalable à la création d’une commune nouvelle lorsque les communes concernées ne sont pas situées dans le même département ou dans la même région. Il prévoit qu’à défaut d’accord de l’ensemble des conseils départementaux, et le cas échéant des conseils régionaux, les limites territoriales des départements ou … (extrait)