Amendement n° 1505 de Mme Catherine Fabre à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter A Le IV du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Conseil de développement peut contribuer à l’organisation du débat citoyen à l’échelle locale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’élargir les prérogatives des Conseils de développement dans une logique d’évolution de fait de leur mission. La définition des modalités est laissée à la libre administration de l’intercommunalité. L’association des citoyens à la construction des politiques publique est devenue indispensable. La mobilisation de tous et en particulier sur les territoires afin de fav… (extrait)