Amendement n° 1511 de M. Dino Cinieri sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 143-1-2, il est inséré un article L. 143-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 143-1-3. - La commune ou le groupement de communes compétent pour la protection de la ressource en eau prévue à l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales peut acquérir ou faire acquérir les biens ou droits mentionnés à l’article L. 143-1 situés dans l’aire d’alimentation du captage ou du pompage d’eau potable que la commun… (extrait)

L'exposé des motifs

Une des missions de service public des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) est de concourir à la protection des ressources naturelles (article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime). A ce titre, une Safer peut être conduite, de sa propre initiative ou à la demande d’une collectivité, d’acquérir à l’amiable ou par l’exercice de son droit de préemption (art. L. 1… (extrait)